MAIG-JUNY 1997


SUMARI / CONTENTS

* Unió Europea, Comissió de les Comunitats Europees. Acció prèvia a l'execució del programa d'ajuda al sector del llibre i de la lectura, inclosa la traducció, Ariadna 1997. Informació i convocatòria de candidatures (97/C 136/07, DOCE C 136/8 de 1 de maig de 1997) [Versions oficials anglesa i francesa]
European Union, European Commission. Action leading to the implementation of the programme to provide support in the field of books and reading, with particular emphasis on translation, Ariane 1997. Information and call for applications (97/C 136/07, OJEC nº C 136/8, 1.5.97) [Engilsh and french officials versions]

* República d'Ucraïna. Constitució d'Ucraïna, adoptadapel Parlament d'Ucraïna el dia 28 de juny de 1996 [Traducció catalana / Catalan translation]
Republic of Ukraine. Constitution of Ukraine, adopted at the Fifth Session of the Supreme Rada of Ukraine, 28 June 1996 [Unofficial translation by the Council of Advisors to the Parliament of Ukraine]

* Conclusions del III Simposi Internacional de llengües europees i legislacions (Pamplona/Iruña 8-10 de maig de 1997)


UNION EUROPÉENNE, COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ACTION PRÉPARANT LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE SOUTIEN DANS LE DOMAINE DU LIVRE ET DE LA LECTURE, Y COMPRIS PAR LE BIAIS DE LA TRADUCTION, ARIANE 1997. INFORMATION ET APPEL À CANDIDATURES (97/C 136/07, JOCE Nº C 136/8, 1.5.97)

COMISSION
Action préparant la mise en oeuvre du programme de soutien dans le domaine du livre et de
la lecture, y compris par le biais de la traduction ARIANE 1997

Un noveau programme communautaire de soutien dans le domaine du livre et de la lecture, y compris par le biais de la traduction se trouve au stade final de la procédure d'adoption par le Parlement européen et par le Conseil de l'Union européenne. Ce programme, intitulé Ariane, sera mis en oeuvre par la Commission européenne.

Avertissement: la Commission lance un appel à candidatures en vue de préparer la mise en oeuvre du programme pour le soutien prévu dans le cadre du budget 1997 et afin de permettre aux opérateurs culturels de disposer de l'information nécessaire ainsi que d'un temps suffisant pour la présentation des candidatures.

La passation des contrats pour l'exécution des projets sélectionnés à l'issue de l'appel à candidatures interviendra en fonction des décisions relatives à l'adoption formelle du programme Ariane par les institutions communautaires.

Objectifs du programme

Le programme est destiné à:

1) encourager la coopération entre les États membres dans le domaine du livre et de la lecture;

2) appuyer et compléter leur action dans ce domaine, en contribuant à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale;

3) accroître la connaissance et la diffusion de la création littéraire et de l'histoire des peuples européens et l'accès des citoyens européens à celles-ci, notamment par:

- l'aide à la traduction d'oeuvres littéraires, théâtrales et de référence,

- le soutien à des projets de coopération réalisés en partenariat,

- le perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce domaine.

I. AIDE À LA TRADUCTION (VOLET I)

1. Aide à la traduction d'oeuvres littéraires de qualité du XXe siècle en vue d'une plus large diffusion par la publication.

1.1. Finalité de l'aide

L'aide est accordée à la traduction d'oeuvres littéraires de qualité du XXe siècle (roman, nouvelle, essai, histoire littéraire, biographie, théâtre, poésie):

- représentatives de la culture de l'État membre dont elles émanent,

- illustrant notamment les tendances de la littérature européenne contemporaine de la seconde moitié du siècle

et

- susceptibles d'intéresser un large public européen.

1.2. Conditions d'éligibilité

1. Sont éligibles les ouvrages qui ont été déjà traduits et publiés dans deux langues de l'Union européenne (en plus de la langue d'origine)

2. En vue de donner la priorité aux langues moins répandues de l'Union européenne, les ouvrages rédigés dans ces langues peuvent néanmoins être pris en compte pour l'aide à la traduction sans qu'ils aient été préalablement traduits dans d'autres langues de la Communauté. Ces dispositions s'appliquent, en outre, aux ouvrages:

- rédigés dans d'autres langues des États membres [1]

et

- rédigés dans une langue de grande diffusion, mais publiés dans un État membre à aire géographique restreinte.

1.3. Présentation de la demande

1. La demande de subvention est présentée à la Commission par un ou plusieurs éditeurs ressortissants d'États membres de l'Union européenne avec l'accord du ou des traducteurs.

2. Les éditeurs:

- s'engagent à faire visiblement état du nom de l'auteur de la traduction et de la contribution de la Communauté

- et doivent attester que:

- ils sont détenteurs des droits eventuellement attachés à la publication et/ou la traduction de l'ouvrage qui fait l'objet de la demande.

- sans le soutien communautaire, ils n'auraient pas formulé une appréciation commerciale favorable à la publication de l'ouvrage proposé à la traduction.

1.4. Financement

La subvention peut couvrir jusqu'à 100% des honoraires du traducteur, négociés selon les pratiques habituelles du marché concerné.

2. Aide à la traduction d'oeuvres théâtrales en vue d'une plus large diffusion par la présentation au public.

2.1. Finalité de l'aide

L'aide est accordée à la traduction en au moins deux langues de l'Union européenne d'oeuvres théâtrales:

- ayant donné lieu à des représentations scéniques ou à des diffusions audiovisuelles

et

- ayant déjà obtenu une certaine reconnaissance de la part de la critique et du public.

2.2. Conditions d'éligibilité

- L'aide est réservée, en priorité, aux oeuvres récentes du XXe siècle.

- Les oeuvres proposées à la traduction devront s'appuyer sur un projet concret de présentation au public.

2.3. Présentation de la demande

- La demande pour la traduction en au moins deux langues de l'Union européenne est présentée ar deux ou plusieurs directeurs, metteurs en scène ou producteurs ressortissants des États membres de l'Union européenne, en vue de la présentation au public de l'oeuvre théâtrale.

- Les demandeurs (directeurs, metteurs en scène, producteurs, etc) doivent attester qu'ils sont détenteurs des droits éventuellement attachés à la traduction de l'oeuvre théâtrale qui fait l'objet de la demande.

La demande doit inclure également l'accord des traducteurs.

2.4. Financement

- L'aide est accordée sous forme de bourse de traduction d'un maximum de 3500 écus.

- La bourse n'interfère en rien avec les droits qui pourraient être dus aux auteurs et aux traducteurs au titre de l'éventuelle représentation, diffusion ou publication de l'oeuvre ainsi traduite.

3. Aide à la traduction d'ouvrages et d'études de référence en vue d'une plus large diffusion de l'information dans le secteur culturel

3.1. Finalité de l'aide

L'aide à la traduction d'ouvrages et d'études de référence en deux langues au moins de l'Union européenne vise à:

- améliorer la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens (histoire, sciences humaines, sciences sociales, etc),

- faciliter des échanges d'information et d'expériences et favoriser ainsi la coopération entre les États membres dans les domaines visés à l'article 128 du traité (par exemple: patrimoine culturel, création contemporaine, livre et lecture, etc),

- soutenir la traduction d'études ou rapports consacrés aux pratiques et aux systèmes existants dans les États membres dans le domaine culturel, permettant de mettre en évidence des problèmes d'intérêt commun relevant notamment de l'article 128 paragraphe 4 du traité (prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne).

3.2. Présentation de la demande

- La demande pour la traduction en au moins deux langues de l'Union européenne est présentée par deux ou plusieurs éditeurs, universités, centres de recherche, etc, intéressés, ressortissants des États membres de l'Union européenne.

- Elle doit être accompagnée des informations nécessaires prouvant l'apport substantiel de l'ouvrage à la connaissance du domaine considéré, l'indication des langues cibles et l'accord écrit de l'auteur et du traducteur.

- Les ouvrages sont proposés à la Commission directement ou par les autorités compétentes des États membres et ils pourront être traduits dans le plus grand nombre de langues jugées nécessaires.

3.3. Financement

La contribution communautaire est accordée, après accord écrit du traducteur, selon deux types de modalités différents en fonction de l'origine de l'ouvrage:

- si l'ouvrage est proposé à la traduction par l'intermédiaire d'un État membre ou par des éditeurs en vue d'être proposé sur le marché européen, l'aide communautaire est accordée dans des conditions similaires à celles prévues pour l'aide a la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines (jusqu'à 100% des honoraires des traducteurs),

- si l'ouvrage proposé à la traduction par l'intermédiaire de l'État membre n'est pas destiné à faire l'objet d'une exploitation commerciale (par exemple effectué pour le compte d'une université, d'un centre de recherche, d'un institut spécialisé, etc) l'aide de la Communauté est accordée sous forme de bourse destinée à permettre aux traducteurs de mener à bien leur travail dans des conditions similaires à celles prévues pour l'aide à la traduction d'oeuvres théâtrales (une bourse d'un maximum de 3500 écus par traducteur et par ouvrage).
[...]

Langues des États membres autres que les langues officielles de l'Union européene (par exemple: gaélique, luxembourgeois) et langues régionales européennes (par exemple: catalan, basque, breton, gallois, etc).


EUROPEAN UNION, EUROPEAN COMMISSION

ACTION LEADING TO THE IMPLEMENTATION OF THE PROGRAMME TO PROVIDE SUPPORT IN THE FIELD OF BOOKS AND READING, WITH PARTICULAR EMPHASIS ON TRANSLATION, ARIANE 1997. INFORMATION AND CALL FOR APPLICATIONS (97/C 136/07, OJEC Nº C 136/8, 1.5.97)


COMMISSION

Action leading to the implementation of the programme to provide support in the field of books
and reading, with particular emphasis on translation - Ariane 1997


A new Community programme to provide support in the field of books and reading, with particular emphasis on translation, is in the final stages of adoption by the Parliament and the Council. This programme, called Ariane, will be implemented by the European Commission.

Announcement: The Commission is launching a call for applications in order to prepare the implementation of the programme to provide support in the framework of the 1997 budget and in order to allow cultural operators enough time to obtain the information necessary to make their applications.

The signing of contracts for carrying out selected projects, following the issue of the call for proposals, will depend on the decisions made concerning the formal adoption of the Ariane programme by the Community institutions.

Objectives

The aim of the programme is:

1) to encourage cooperation between the Member States in the field of books and reading;

2) to support and complement their activities in this area, by contributing to the development of their cultures while respecting national and regional diversity;

3) to promote a wider knowledge and circulation of European literature and history among the citizens of the European Union by means of:

-assistance for the translation of literary, theatrical and reference works;

-support for cooperation projects implemented on a partnership basis;

-training projects for those working in this field.

I. ASSISTANCE FOR TRANSLATION (SECTION I)

1. Assistance with the translation of high-quality 20th century literary works with a view to publication and wider circulation

1.1. Purpose of the assistance

Assistance will be granted for the translation of high-quality 20th century literature works (e.g. novels, short stories, essays, literary histories, biographies, dramas or poetry) which:

-are representative of the culture that produced them,

-illustrate trends in contemporary European literature in the second half of the century,

and

-are likely to interest a wide European public.

1.2. Eligibility

1. Works are eligible if they have already been translated and published in two languages of the European Union (in addition to the language of origin)

2. To give priority to the less widely used languages of the European Union, works written in these languages may be eligible for a translation grant even if they have not previously been translated into other Community languages. This provision applies to works:

- written in other languages of the Member States [1],

- written in a widely used language but published in a country of restricted geographical area.

1.3. Submission of applications

1. Applications for financial assistance may be submitted to the Commission by one or more publishers who are nationals of a Memver State of the European Union, with the agreement of the translator(s).

2. The publishers:

-undertake to aknowledge clearly, in the published work, the author of the translation and the contribution from the European Union, and

-must certify that

-they hold any rights required for the translation or publication of the work which is the subject of the application and that

-publication on the European market would not be considered commercially viable without a subsidy from the Community.

1.4. Financing

The assistance granted may cover up to the full amount of the translator's fees, negotiated in accordance with standard practice in the country concerned.


2. Assistance with the translation of theatrical works with a view to public performance and wider circulation

2.1. Purpose of the assistance

Assistance will be granted for the translation into at least two languages of the European Union of theatrical works:

- which have been performed on the stage or in the audiovisual media,

and

- which have already won some degree of recognition from critics and the public.

2.2. Eligibility

- Priority will be given to recent 20th century works

- the works proposed for translation must be intended for public performance.

2.3. Submission of applications

- Applications for translation into at least two languages of the European Union must be submitted jointly by two or more theatre managers, directors or producers who are nationals of member States of the European Union, with a view to the public performance of the work proposed,

- applicants (theatre, managers, directors, producers) must certify that they hold any rights pertaining to the translation of the theatrical work which is the subject of the application.

The application must also include a statement of agreement by the translators.

2.4. Financing

- The assistance will take form of a translation grant not exceeding ECY 3500 per translator and per work translated,

-the grant will in no way affect any royalties payable to authors and translators in the event of the translated wirk being performed, broadcast or published.

3. Assistance with the translation of reference works and studies with a view to wider dissemination of information in the cultural sector

3.1. Purpose of the assistance

The object of assistance for the translation of reference works and studies into at least two languages of the European Union is:

- to encourage wider knowledge and dissemination of the culture and history of the European peoples (history, human sciences, social sciences, etc),

- to facilitate exchanges of information and know-how and thereby promote cooperation between Member States in the areas specified in Article 128 of the EC Treaty (e.g cultural heritage, contemporary works, books and reading),

- to support the translation of studies or repports on existing systems and practices in the field of culture in Member States, highlighting problems of common interest, particularly those relating to Article 128 (4) of the Treaty (taking cultural aspects into account in European Community action).

3.2. Submission of applications

- Applications for translations into at least two languages of the European Union should be submitted jointly by two or more publishers, universities, research centres, etc belonging to Member States of the European Union,

- they must be accompanied by evidence that the work concerned makes a substantial contribution to knowledge of the field in question, an indication of the target languages and the written agreement of the author and the translator,

-applications may be made directly to the Commission or through the appropriate authorities in the Member States and may be translated into as many languages as are considered necessary.

3.3. Financing

Provided that the translator's written agreement is included in the application, the Community contribution will be granted in one of the following ways, depending on the nature of the work:

- if the work is put forward for translation through the authorities in a Member State or by publishers with a view to publication for the European market, assistance is granted on terms similar to those for translation of contemporary literary works (up to 100% of the translator's fees),

- if the work put forward for translation by a Member State is not intended for commercial publication (e.g required by a university, research centre or specialized institute), the Community assistance will take the form of a translator's grant on terms similar to those for translation of theatrical works (a grant of a maximum of ECU 3500 per translator, per work).


[1] Languages of the Member States other than the official languages of the European Union (e.g. gaelic, Luxembougish and other regional languages of Europe: Catalan, Basque, Breton Welsh, etc)




REPUBLIC OF UKRAINE

CONSTITUTION OF UKRAINE (ADOPTED AT THE FIFTH SESSION OF THE SUPREME RADA OF UKRAINE, 28 JUNE 1996)

[Unofficial translation by the
Council of Advisors to the Parliament of Ukraine
Comissioned by the Secretariat of the Supreme Rada of Ukraine]

The Supreme Rada of Ukraine on behalf of the Ukrainian Nation -Ukrainian citizens of all nationalities, expressing the sovereing will of the nation, on the basis of the centuries- old history of the establishment of a Ukrainian State and on the basis of the right to self determination realized by the Ukrainian national, all the people of Ukraine,
with a consideration toward securing human rights and freedoms and dignified conditions for human life,
providing for the strengthening of civil harmony on Ukrainian land,
striving to develop and strenghthen a democratic, social law-based state,
recognizing our responsibility before God, our own consciene, past, present, and future generations,
governed by the Act of Declaration of Ukrainian Independence of 24 August 1991, as approved by a national vote on 1 December 1991,
adopts this Constitution-the Fundamental Law of Ukraine.

CHAPTER I
GENERAL PRINCIPLES

Article 1
Ukraine is a sovereign and indpendent, democratic, social, law-based state.

Article 2
The sovereingty of Ukraine extends across its entire territory.
Ukraine is an unitary state.
The territory of Ukraine within its current frontiers is indivisible and inviolable.

[...]

Article 10
The state language in Ukraine is the Ukrainian language.
The State guarantees the comprehensive development and use of the Ukrainian language in all spheres of society across the entire territory of Ukraine.
The unfettered development, use and protection of Russian, other languages of national minorities in Ukraine is guaranteed.
The State facilitates the leaning of languages of international communication.
The use of languages in Ukraine is guaranteed by the Constitution of Ukraine and is prescribed by law.

Article 11
The State shall facilitate the consolidation and development of the Ukrainian nationa, its historical consciousness, traditions, and culture, as well the development of the ethnic, cultural, linguistic and religious attributes of all indigenous peoples of Ukraine.

Article 12
Ukraine shall attend to the satisfaction of the national, cultural and linguistic needs of Urkrainians whi live beyond the frontiers of the State.

[...]

CHAPTER II
THE RIGHTS, FREEDOMS AND DUTIES
OF INDIVIDUALS AND CITIZENS

[...]

Article 24
Citizens have equal Constitutional rights and freedoms and are equal before the law.
There shall be no privileges or restrictions based upon race, color or skin, political, religious and other beliefs, sex, ethnic and social origin, wealth, place of residence, on the basis of language or other characteristics.
The equality of women and men is guaranteed: providing women with opportunities in social-political and cultural activities equal with men, in obtaining education and professional training at work and in compensation for it; special efforts in labor protection and health protection for women, pension benefits; the creation of conditions which provide women with the opportunity to combine work with motherhood; legal protection, amterial and moral support of motherhood and childhood, including the provision of paid leave and other privileges to pregnant women and mothers.

Article 25
A citizen of ukraine may not be deprived of citizenship or of the right to change citizenship. A citizen of Ukraine may not be expelled from Ukraine or surrendered to another state.
Ukraine guarantees the protection and defense of its citizens abroad.

Article 26
Aliens and stateless persons who reside in Ukraine on a legal basis enjoy the same rights and freedoms and have the same duties as citizens of Ukraine -except in cases prescribed by Constitution, laws or international treaties of Ukraine.
Aliens and stateless persons may bne granted asylum according to the procedure prescribed by law.

[...]

Article 53
Every person shall have the right to education.
General secondary education is mandatory.
The State ensures access to free preschool, elementary, general secondary, vocational and higher education in state and municipal educational establishments; development of preschool, general secondary, after school activities, vocational, higher, and post-graduate education, various forms of instruction; the provision os state stipends and privileges to pupils and students.
Citizens have the right to receive free higher education in state and municipal educational institutions on a competitive basis.
Citizens who are national minorities are guaranteed according to the law the right to instuction in their native language or on the instruction of their native language in state and municipal educational; institutions or via national cultural societies.

Article 54
Citizens are guaranteed the right to literary, artistic, scholarly and technical creativity, protection of intellectual property, their copyrights, moral and material interests which arise in relation to varous forms of intellectual activity.
Every citizen has the right to the results of his intellectual, creative work; no one may use or transmit them without his consent, except for the instances determined by law.
The State promotes the development of scholarship, the establishment of scholarly ties of Ukraine with the international community.
Cultural heritage is protected by law.
The State guarantees the preservation of historical muniments and other objects which constitute cultural value, takes measures to return to Ukraine tha national cultural treasures which are located beyond its borders.

[...]

CHAPTER VI
THE CABINET OF MINISTERS OF UKRAINE
OTHER ORGANS OF EXECUTIVE AUTHORITY

[...]

Article 119
Local state administrations within their relevant territory ensure:

1) the implementations of the Constitution and laws of Ukraine, acts of the President of Ukraine, the Cabinet of Ministers of Ukraine and other organs of executive authority;

2) lawfulness and law and order; safeguarding the rights and freedoms of citizens;

3) the implementation of state and local programs of socioeconomic and cultural development, environmental protection programs, and in areas of the compact residence of indigenous peoples and national minorities - programs of their national- cultural development as well;

4) the development and implementation of the relevant provincial (oblast) and regional (rayon) budgets;

5) reporting on the implementaiton of relevant budgets and programs;

6) cooperation with organs of local self-governement;

7) implementation of other responsibilities delegated by the State, as well as by the relevant councils.

[...]

CHAPTER X
THE AUTONOMOUS REPUBLIC OF CRIMEA

Article 134
The Autonomous Republic of Crimea is an inseparable, integral part of Ukraine and resolves matters ceded to its autority within the limits established by the Constitution of Ukraine.

Article 135
The Autonomous Republic of Crimea possesses a Constitution of the Autonomous Republic of Crimea which is adopted by the Supreme Rada of the Autonomous Republic of Crimea and approved by the Supreme Rada of Ukraine by no less than one-half of the Consitutional composition of the Supreme Rada of Ukraine.
Normative legal acts of the Supreme Rada of the Autnonom,ous Republic of Crimea and decisions of the Council of Ministers of the Autonomous Republic of Crimea shall not contravene the Constitution and laws of Ukraine and are adopted consistentlu with the constituion of Ukraine, laws of Ukraine, acts of the President of Ukraine and Cabinet of Ministers of Ukraine, and ofr purposes of their implementation.

[...]

Article 137
The autonomous Republic of Crimea exercises normative regulation on the following matters:

1) agriculture and forestry;
2) land reclamation and mining;
3) public works, crafts and small trade; philanthropy;
4) city construction and housing management;
5) tourism, hostelry, fairs;
6) museums, libraries, theaters, other cultural instituions, historical and cultural preserves;
7) public transportation, roadways, water-supply;
8) hunting, fishing;
9) sanitary and hospitals services.

For reasons of contravention of normative legal acts of the Supreme Rada of the Autonomous Republic of Crimea to the Constitution of Ukraine, the President of Ukraine may suspend such normative legal acts of the Supreme Rada of the Autonomous Republic of Crimea accompanied by simultaneous appeal to the Constitutional Court of Ukraine on their constitutionality.

Article 138
The Autonomous Republic of Crimea has the following jurisdiction:

1) announcing elections of deputies to the Supreme Rada of the Autonomous Republic of Crimea approval of the membership of the electoral commission of the Autonomous Republic of Crimea;
2) organizing and conducting local referenda;
3) managing property which belongs to the Autonomous Republic of Crimea;
4) developing, approving and implementing the budget of the Autonomous Republic of Crimea on the basis of the single tax and budget policy of Ukraine;
5) developing, aprroving and executing programs of socioeconomic and cultural development, rationally utilitzing natural resources and environmental protection - according to general national programs;
6) designating locales as resorts, establishing zones for the sanitary protection of resorts;
7) participating in ensuring the rights and freedoms of citizens, national harmony, promoting the protection of legal order and public security;
8) ensuring the function and development of the state and national languages and cultures in the Autonomous Republic of Crimea; protecting and utilizing historical monuments;
9) participating in the development and fulfillment of programs for the return of deported peoples;
10) initiating the introduction of martial law and zones of extraordinary ecological situations in the Autonomous Republic of Crimea or in its particular locales.

Laws of Ukraine may also cede additional authority to the Autonomous Republic of Crimea.

Article 139
An office of the Representative of the President of Ukraine, the status of which shal be prescribed by a law of Ukraine, shall function in the Autonomous Republic of Crimea.

CHAPTER XI
LOCAL SELF-GOVERNMENT

Article 140
Local self-government is the right of territorial communities -residents of a village or the coluntary association of several villages in the form of a village community, settlements and citites- to independently resolve matters of local signifiance within the limits set forth in the Constituion and laws of Ukraine.
Particular aspects of the realitzation of local self government in the cities of Kyiv and Sevastopol shall be prescribed by separate laws of Ukraine.
Local self-government is exercised by territorial communities according to the procedure established by laws, both direclty and through organs of local self-government: village, settlement, and city councils and their executive organs.
The organs of local self-government which represent the collective interests of territorial communities of villages, settlements and cities are the regional (rayon) and provincial (oblast) councils.
Matters regarding the organisation of municipal regional administrations are within the competence of city councils.
Upon the initiative of residents, village, settlement and city councils may permit the establishment of building, street, block, and other organs of self-organisation of the population assigning them with part of their own competence, finances and assets.

[...]

CHAPTER XII
THE CONSTITUTIONAL COURT OF UKRAINE

[...]

Article 148
The Constitutional Court of Ukraine shall consist of eighteen justices.
The President of Ukraine, the Supreme Rada of Ukraine and the assembly of judges of Ukraine shall each appoint six justices to the Constitutional Court of Ukraine.
A justice of the Constitutional Court of Ukraine must be a citizen of Ukraine who upon the date of their appointment has attained at least forty years, possesses a higher legal education and at least ten years professional experience, has resided in Ukraine for the last twenty years and who is fluent in the state language.
Justices of the Consitutional Court of Ukraine shall be appointed for nine years with no right to reappointment.
The Chairman of the Constitutional Court of Ukraine is elected for a single three-year term at a special plenary session of the Constitutional Court of Ukraine from among its justices via secret ballot.

[...]


Europako Hizkuntzak eta legediei buruzko Nazioarteko III Sinposioa - III Simposi Internacional de Llengües Europees i Legislacions

ONDORIOAK/CONCLUSIONES/CONCLUSIONS/CONCLUSIONS

Introducció

El dia 6 de juny de 1996, més de cent ONG i Centres PEN de tot el món van aprovar, a Barcelona, en el marc de la Conferència Mundial de Drets Lingüístics, la Declaració Universal dels Drets Lingüístics (DUDL).

L'Assemblea de la Conferència Mundial de Drets Lingüístics va aprovar:

a) La creació d'un Consell científic de seguiment, al servei dels comitès i unitats de treball que posi en marxa la UNESCO.
b) La creació d'un Comitè de seguiment de la Declaració Universal dels Drets Lingüístics. L'objectiu principal d'aquest Comitè és assegurar la continuïtat de la coordinació entre ONG, centres PEN i experts en drets lingüístics iniciada a la Conferència Mundial de Drets Lingüístics de Barcelona.

En aquest sentit, el Programa Mercator: dret i legislació lingüístics-CIEMEN, una de les entitats organitzadores de la Conferència Mundial, va promoure aquest Seminari amb els membres europeus del Consell Científic de la DUDL i d'altres experts europeus en drets lingüístics, que es van reunir a Pamplona, del 8 al 10 de maig de 1997. El títol genèric d'aquest Seminari fou: Contribucions de la Declaració Universal de Drets Lingüístics a la política lingüística europea.

Objectius

A partir de l'anàlisi dels diferents exemples de polítiques lingüístiques (tant de les institucions com dels estats membres de la Unió Europea), aquest seminari pretenia assenyalar els aspectes positius i negatius, en la perspectiva dels postulats de la DUDL. I proposar, en conseqüència, línies d'acció favorables a totes les llengües europees, d'acord amb els continguts de la Declaració.

Conclusions

Els participants del III Simposi Internacional de Llengües Europees i Legislacions (Europako Hizkuntzak eta legediei buruzko Nazioarteko III Sinposioa), celebrat a Pamplona, després d'haver tractat:

1. els principis jurídics i sociolingüístics de la DUDL;
2. l'anàlisi comparativa entre aquesta Declaració i la Carta Europea de les llengües regionals o minoritàries i la Convenció Marc dels drets de les minories nacionals del Consell d'Europa;
3. la política lingüística de la Unió Europea;
4. i els aspectes estatals i regionals de l'aplicació dels drets lingüístics,

han arribat a les conclusions següents:

n El procés de mundialització, dirigit per criteris economicistes que privilegien el lliure mercat, origina noves tendències homogeneïtzadores que s'afegeixen a les polítiques de molts Estats tradicionalment contraris a la diversitat lingüística i cultural.

Cal intensificar els esforços per a la creació i el reforçament d'un marc polític internacional, a escala mundial, capaç d'establir i aplicar els principis universals enunciats a la Declaració Universal dels Drets Lingüístics.

n La naturalesa dels drets lingüístics en consonància amb els altres drets fonamentals i l'emergència de noves situacions sociolingüístiques, exigeixen de continuar els treballs pluridisciplinaris d'anàlisi realitzats als nostres simposis, per a assolir interpretacions satisfactòries que responguin a les necessitats de la societat actual.

Cal, a més, continuar els esforços de sensibilització dels representants de les institucions i del conjunt de la societat sobre la importància d'aquests principis universals per a assolir la pau i l'harmonia lingüístiques.

n Atès que, d'altra banda, els efectes del funcionament mecànic de lliure mercat poden ser contraris a la diversitat lingüística i cultural d'Europa,

expressem la nostra adhesió als principis del programa "La societat de la informació multilingüe" (SIML) que té com a objectiu posar les fonts lingüístiques i les tecnologies de la informació al servei de la diversitat lingüística europea, contribuint d'aquesta manera a fer compatibles la mundialització i la diversitat cultural a escala internacional.

n Atès que la major part dels recursos emprats en preservar i promoure el multilingüisme - esforços que comprenen l'aprenentatge de les llengües, les despeses de traducció i la superació de les barreres que dificulten l'accés a la informació- afecten a les comunitats més petites i marginals,

Cal que la inversió dels fons públics estatals i internacionals a les polítiques culturals corregeixi la desigualtat sorgida de les desproporcions del mercat internacional, de la mateixa manera que existeixen polítiques de redistribució i reequilibri territorial, social o econòmic.

n La novetat i la complexitat dels nous conceptes relatius als principis dels drets lingüístics aconsellen d'estudiar l'elaboració d'un glossari i d'un informe explicatiu a la DUDL amb l'objectiu de completar i clarificar el text d'aquesta Declaració en els punts on existeix la possibilitat d'interpretacions errònies. Aquest glossari i aquest informe poden precisar punts com el grau d'historicitat o arrelament dels grups lingüístics; o el respecte a la llengua del medi familiar dels infants, al menys en els primers nivells de la seva educació; o les explicacions sobre els conceptes d'integració i assimilació assumits per la DUDL. Aquests treballs podrien ser realitzats pel Consell Científic de la DUDL en els propers mesos.

n Podem preveure dos nivells complementaris en la trajectòria futura de la DUDL: d'una banda, l'ampliació del suport internacional a la Declaració per part de personalitats i organitzacions no governamentals, i de l'altra, les deliberacions polítiques en les institucions internacionals, especialment l'UNESCO, per a assolir una Convenció Internacional de drets lingüístics. Cal repetir la nostra crida a les organitzacions i institucions que puguin dur a terme el procés iniciat a Barcelona el mes de juny de 1996. Igualment, seguint les conclusions del I Simposi Internacional celebrat a Santiago de Compostela (Galícia) el 1992, constatem que cal que els poders públics assumeixin més responsabilitat en el seu suport a les comunitats lingüístiques que els concerneixen.

n Impulsats pel suport que la DUDL ha rebut per part de les institucions locals, regionals, nacionals i internacionals, ens dirigim a les institucions de la UE per a reclamar una atenció més profunda i activa en la definició d'una política lingüística fonamentada en la participació de totes les llengües d'Europa sense cap exclusió, sense oblidar els grups lingüístics d'origen extraeuropeu que són cada vegada més rellevants en les nostres societats. L'establiment d'un programa específic de promoció de totes les llengües d'Europa no hauria d'obstaculitzar la seva participació proporcional i també compensatòria en tots els programes comunitaris.

n En aquest mateix sentit, ens dirigim al Consell d'Europa per a demanar que tingui en compte la DUDL en els seus treballs futurs sobre els drets de les minories.

Els participants en el III Simposi Internacional de Llengües Europees i Legislacions (Europako Hizkuntzak eta legediei buruzko Nazioarteko III Sinposioa) es comprometen a continuar el treball de difusió de la DUDL i d'aprofundiment de certs aspectes de la Declaració que cal de clarificar.

Pamplona/Iruña, 10 de maig de 1997


Europako Hizkuntzak eta Legediei buruzko Nazioarteko III Sinposioa - III Simposio Internacional de Lenguas Europeas y Legislaciones

ONDORIOAK/CONCLUSIONES/CONCLUSIONS/CONCLUSIONS

Introduction

Le 6 Juin 1996, plus de cent ONG et Centres PEN du monde entier ont approuvé, à Barcelone dans le cadre de la Conférence Mondiale des Droits Linguistiques, la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques.

L'Assemblée de la Conférence Mondiale des Droits Linguistiques a approuvé:

a) La création d'un Conseil scientifique d'accompagnement, au service des comités et unités de travail que l'UNESCO veuille mettre en place.

b) La création d'un Comité d'Accompagnement de la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques. L'objectif principal de ce Comité est de veiller à ce que la coordination entre ONG, centres PEN et experts en droits linguistiques qui a été mise en place pendant la Conférence Mondiale de Droits Linguistiques de Barcelone participe à l'accompagnement de la DUDL.

Dans ce but, le Programme Mercator: droit et législation linguistiques-CIEMEN, une des entités promotrices de la Conférence Mondiale, a promu un Séminaire avec les membres européens du Conseil scientifique de la DUDL et d'autres experts européens en droit linguistique, qui se sont réunis à Pampelune, le 8-10 mai 1997. Le titre du Séminaire était: Contributions de la Déclaration Universelle des Droits Lingusitiques à la politique linguistique européenne.

Objectifs

À partir de l'analyse des différents exemples de politiques linguistiques (dès celles qui portent à terme les Institutions Européennes jusqu'à celles qui se réalisent -ou pas- aux États membres de l'Union Européenne), ce Séminaire prétend signaler les aspects positifs et négatifs, dans la perspective des postulats de la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques. Et proposer, en conséquence, des lignes d'action favorable à toutes les langues européennes, d'accord avec les contenus de la Déclaration même.

Conclusions

Les participants au III Symposium International sur les langues européennes et législations (Europako Hizkuntzak eta Legediei buruzko Nazioarteko III Sinposioa), tenu à Iruña/Pamplona, après avoir traité:

1. les principes juridiques et sociolinguistiques de la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques;
2. l'analyse comparative entre cette Déclaration et la Charte Européenne des Langues Régionales ou minoritaires et la Convention Cadre des droits des minorités nationales du Conseil de l'Europe;
3. la politique linguistique de l'Union Européenne;
4. et les aspects étatiques et régionaux de l'application des droits linguistiques,

sont arrivés aux conclusions suivantes:

n Le processus de mondialisation, fondé sur des critères économicistes qui privilégient le libre marché, entraîne de nouvelles tendances homogénéisatrices qui viennent s'ajouter aux politiques de beaucoup d'États contraires à la diversité linguistique et culturelle.

Il faut donc intensifier les efforts pour la création et le renforcement d'un cadre politique international, à l'échelle mondiale, capable d'établir et d'appliquer les principes universels énoncés dans la DUDL.

n La nature des droits linguistiques par rapport aux autres droits fondamentaux et l'émergence de nouvelles situations sociolinguistiques, exigent de poursuivre les travaux pluridisciplinaires d'analyse entrepris dans nos symposiums, pour aboutir à des interprétations satisfaisantes qui répondent aux besoins de la société actuelle.

Il est nécessaire de poursuivre en même temps les efforts de sensibilisation des responsables des institutions et de l'ensemble de la société sur l'importance de ces principes universels pour assurer la paix et l'harmonie linguistiques.

n Étant donné d'ailleurs que les effets d'un fonctionnement mécanique du libre-échangisme peuvent être contraires à la diversité linguistique et culturelle de l'Europe,

nous exprimons notre adhésion aux principes du Programme pour une société de l'information multilingue (MLIS) puisqu'il vise à mettre les ressources linguistiques et les technologies de l'information au service de la diversité linguistique européenne, tout en contribuant ainsi à rendre compatibles la mondialisation et la diversité culturelle à l'échelle intercontinentale.

n Étant donné que la plupart des ressources employées pour préserver et promouvoir le multilinguisme -efforts qui comprennent l'apprentissage des langues, les dépenses de traduction et le dépassement des obstacles qui empêchent l'accès à l'information- affectent les communautés linguistiques plus petites et plus marginales,

il faut que l'investissement des ressources publiques, nationales et internationales dans les politiques culturelles viennent corriger l'inégalité qui découle des déséquilibres du marché international, de la même façon qu'il y a des politiques de redistribution ou de rééquilibrage territorial, social et économique.

n La nouveauté et la complexité des nouveaux concepts relatifs aux principes des droits linguistiques conduisent à étudier l'élaboration d'un glossaire et d'un rapport explicatif qui viendrait compléter et clarifier le texte de la DUDL sur les points où il y a des possibilités de mauvaise interprètation. Ce glossaire et ce rapport pourraient, notamment, apporter des précisions sur des points comme le degré d'historicité ou d'enracinement des groupes linguistiques ou le respect de la langue du milieu familial des enfants au moins aux premiers niveaux de leur scolarisation, ou des explications sur les conceptes d'intégration et assimilation assumés par la DUDL. Ces travaux pourraient être entrepris par le Conseil Scientifique de la DUDL dans les prochains mois.

n On peut prévoir deux niveaux complémentaires dans le cheminement de la DUDL: l'élargissement des soutiens internationaux à la Déclaration de la part de personnalités ou d'organisations non gouvernementales et les délibérations politiques dans les institutions internationales -notamment l'UNESCO- pour arriver à une Convention Universelle sur les Droits Linguistiques. Il faut renouveler notre appel aux organisations et aux institutions qui peuvent mener à terme le processus initié à Barcelone au mois de juin 1996. Également, suivant les conclusions du I Simposium International tenu à Santiago de Compostela (Galice) en 1992, nous constatons que les pouvoirs publics doivent assumer plus de responsabilités dans leur soutient aux communautés linguistiques qui les concernent.

n Encouragés par le soutien que la DUDL a déjà reçu de la part de plusieurs institutions locales, régionales, nationales et internationales, nous nous adressons aux institutions de l'Union Européenne pour réclamer une attention plus profonde et plus active de leur part à la définition d'une politique linguistique fondée sur la participation de toutes les langues de l'Europe sans aucune exclusion, sans oublier non plus les groupes linguistiques d'origine extra-européenne qui deviennent de plus en plus importants dans nos sociétés. L'établissement d'un programme spécifique de promotion de toutes les langues de l'Europe ne devrait pas empêcher leur participation proportionnée ou même compensatoire dans tous les programmes communautaires.

n Dans le même sens, nous nous adressons au Conseil de l'Europe pour lui demander de prendre note de la DUDL dans ses futurs travaux sur les droits des minorités.

Les participants au III Symposium International sur les langues européennes et législations (Europako Hizkuntzak eta Legediei buruzko Nazioarteko III Sinposioa) s'engagent à continuer leur travail de diffusion de la DUDL et d'approfondissement de certains aspects de la Déclaration qui ont besoin d'éclaircissement.


Iruña/Pamplona, le 10 mai 1997


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BIBLIOGRAFIA - BIBLIOGRAPHY
AGENDA - AGENDA
LES LLENGÜES D'EUROPA - European languages
BANC DE DADES DE MERCATOR-LEGISLACIÓ - Data base of Mercator Legislation

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WEB MERCATOR: DRET I LEGISLACIÓ LINGÜÍSTICS

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