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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResCMN(2004)8
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l'Azerbaïdjan

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juillet 2004,
lors de la 893e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée «la Convention-cadre») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l'adoption de la Résolution (97) 10;

Vu l'instrument d'adhésion soumis par l'Azerbaïdjan le 26 juin 2000 ;

Rappelant que le Gouvernement de l'Azerbaïdjan a, le 4 juin 2002, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l'invitation du Gouvernement de l'Azerbaïdjan, d’envoyer une délégation recueillir de plus amples informations en Azerbaïdjan, et que cette visite a eu lieu du 30 mars au 1er avril 2003 ;

Considérant que l'avis du Comité consultatif sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre par l'Azerbaïdjan a été adopté le 22 mai 2003, puis transmis au Représentant Permanent de l'Azerbaïdjan et communiqué aux Représentants Permanents de tous les Etats membres sous la forme du document CM(2003)89 et ensuite rendu public par le Gouvernement de l'Azerbaïdjan ;

Considérant que le Gouvernement de l'Azerbaïdjan a soumis ses commentaires écrits relatifs à l'avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres sous la forme d’un addendum au document CM(2003)89 en date du 11 décembre 2003 ;

Ayant examiné l'avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement de l'Azerbaïdjan ;

Ayant également pris note des commentaires d'autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention-cadre par l'Azerbaïdjan :

- L'Azerbaïdjan a déployé des efforts particulièrement louables pour élargir le champ d'application personnel de la Convention-cadre à de nombreuses minorités nationales. L'Azerbaïdjan reconnaît l'importance de la protection et de la promotion des cultures des minorités nationales, ainsi que celle du long passé de diversité culturelle du pays ;

- Le conflit du Haut-Karabakh et ses conséquences ont considérablement entravé les efforts de mise en oeuvre de la Convention-cadre. Malgré l'esprit général de tolérance qui prévaut en Azerbaïdjan, l'occupation prolongée de larges zones de son territoire et le déplacement d'un grand nombre de personnes ont causé des tensions qui ont donné lieu à des manifestations d'intolérance préoccupantes. Il faut espérer que ce conflit se résoudra de façon pacifique et durable et que l'on accélérera les efforts dans ce sens. La solution à laquelle on finira par aboutir devrait protéger les droits de toutes les personnes concernées, dans le respect de l'intégrité territoriale du pays et des autres principes du droit international ;

- Les autorités doivent traiter en priorité certaines questions liées aux droits fondamentaux qui affectent aussi la protection des minorités nationales, y compris des préoccupations en matière de liberté d'expression et de procédure d'enregistrement des organisations non gouvernementales ;

- Malgré certaines initiatives législatives positives, la législation destinée à mettre en oeuvre la Convention-cadre présente un certain nombre d'insuffisances. La loi de 2002 sur la langue d'Etat diminue malheureusement les garanties légales destinées à protéger les minorités nationales. Elle met, par exemple, en danger certaines pratiques louables en matière de médias électroniques. Il faudrait poursuivre le processus de révision de ladite loi afin de la rendre compatible avec la Convention-cadre ;

- Il est nécessaire que la Loi sur la langue d'Etat s'accompagne de meilleures garanties légales pour la protection des minorités nationales dans des domaines tels que l'enseignement des ou dans les langues minoritaires et l'usage de ces langues dans les relations avec les autorités administratives, afin de renforcer et de développer les pratiques positives qui existent déjà. Il faudrait donner la priorité à l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection des minorités nationales, loi qui fournirait les garanties nécessaires à la mise en oeuvre des normes pertinentes en matière de langues minoritaires.

- L'Azerbaïdjan devrait envisager de développer davantage les structures de consultation des représentants des minorités nationales afin d'améliorer leur participation à la prise de décisions.

2. Recommande que l'Azerbaïdjan tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l'avis du Comité consultatif.

3. Invite le Gouvernement de l'Azerbaïdjan, conformément à la Résolution (97) 10 :

a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il aura prises pour donner suite aux conclusions et recommandations figurant aux alinéas 1 et 2 susvisés.