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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2004)4
du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
par la Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2004, lors de la 890e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la République de Hongrie le 26 avril 1995 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts au sujet de l’application de la Charte par la Hongrie ;

Ayant pris note des commentaires faits par les autorités hongroises concernant le contenu du rapport du Comité d'experts ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Hongrie dans son deuxième rapport périodique, sur des informations complémentaires données par les autorités hongroises, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Hongrie et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur le terrain,

Recommande que la République de Hongrie :

1. Veille à ce que l'intégration nécessaire des locuteurs du romani et du béa – tout en leur permettant de participer pleinement à la vie économique, sociale et politique – préserve leur identité linguistique et culturelle ; renforce l'enseignement du romani et du béa, au moins dans les petites classes, et contribue à développer le romani sous sa forme écrite, notamment par sa standardisation au niveau européen.

2. Améliore la formule actuelle d'enseignement des langues régionales ou minoritaires, adopte des formes d'éducation bilingue pour les langues visées par la Partie III et incorpore dans le curriculum des langues visées par la Partie II la formule actuelle de l'enseignement des langues dans le secondaire.

3. Identifie les territoires dans lesquels le nombre des locuteurs justifie l'application effective des articles 9 et 10 et prenne d'autres mesures concrètes visant à encourager l'emploi des langues minoritaires dans les procédures judiciaires et les rapports avec l'administration.

4. Renforce la présence des langues minoritaires dans les médias et, en particulier, veille à ce que les émissions dans ces langues puissent être reçues par les postes de radio ordinaires.

5. Continue de développer le système des instances de gestion autonome de minorités, notamment en améliorant les conditions du transfert des organismes et institutions culturels et éducatifs vers ces instances de gestion autonome.