[Versió oficial en francès / French Official Version] Recommandation du Comite des Ministres sur l'application de la Charte par la Slovénie CONSEIL DE L’EUROPE Recommandation RecChL(2004)3 (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2004,
Le Comité des Ministres, Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Slovénie le 4 octobre 2000 ; Ayant pris note de l’évaluation par Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par la Slovénie ; Ayant pris note des commentaires des autorités slovènes au sujet du rapport du Comité d’experts ; Gardant à l’esprit que cette évaluation se fonde sur les informations transmises par la Slovénie dans son rapport périodique initial, les informations complémentaires fournies par les autorités slovènes, celles fournies par les organismes et les associations légalement établis en Slovénie et les informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur place, Recommande que la Slovénie prenne en compte l’ensemble des observations faites par le Comité d’experts et en priorité : 1. reconsidère sa position face à la langue croate du point de vue de la Charte, identifie les zones géographiques dans lesquelles le croate est couvert par la Charte et applique l’article 7 à cette langue ; clarifie la question de l’usage traditionnel de la langue serbe et du bosniaque sur son territoire en coopération avec les locuteurs concernés ; 2. applique la protection prévue dans la partie II à la langue allemande en tant que langue régionale ou minoritaire telle que définie par la Charte et améliore en particulier les dispositions relatives à l’enseignement de/en cette langue en donnant la priorité à la région de Kocevje ; 3. veille à ce que l’intégration des locuteurs de romani, pour permettre leur pleine participation à la vie économique, sociale et politique, préserve également leur identité linguistique et culturelle ; 4. mette en place un processus pour faire du romani une langue écrite, en particulier au moyen de sa standardisation, de préférence au niveau européen, en étroite coopération avec les représentants des communautés roms présentes sur son territoire ainsi qu’avec les autres États européens concernés, et renforce l’enseignement de cette langue au moins dans les petites classes, et ce même si le processus de standardisation est en cours ; 5. prenne les mesures nécessaires pour favoriser l’usage du hongrois dans le domaine judiciaire et économique dans les zones ethniquement mixtes concernées ; 6. mette au point une stratégie pour permettre une plus large utilisation de l’italien dans le domaine de l’administration et des services publiques dans les zones actuellement désignées comme « ethniquement mixtes » et étende progressivement le champ de protection dont bénéficie l’italien dans ces zones aux autres quartiers des trois municipalités concernées dans lesquelles la présence d’italophones est avérée et stable, devant être identifiés en accord avec les intéressés.; 7. rende publics ses rapports périodiques sur l’application
de la Charte. |