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Recommandation du Comite des Ministres sur l'application de la Charte par le Danemark

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2004)2
du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le Danemark

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 mai 2004,
lors de la 884e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l'Article 16 de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires ;

Eu égard aux déclarations soumises par le Danemark le 8 septembre 2000, et à la Communication en date du 25 août 2000 ;

Ayant pris note de l'évaluation réalisée par le Comité d'experts de la Charte concernant l'application de celle-ci par le Danemark ;

Ayant pris note des commentaires des autorités danoises au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

Considérant que cette évaluation repose sur des informations communiquées par le Danemark dans le cadre de son rapport national, sur des informations complémentaires transmises par les autorités danoises, sur des données présentées par les organes et associations légalement constitués au Danemark, ainsi que sur des informations recueillies par le Comité d'experts à l'occasion de sa visite « sur le terrain » ;

Recommande que les autorités du Danemark prennent en compte l'ensemble des observations du Comité d'experts et, en priorité :

1. adoptent une politique plus structurée en matière de protection et de promotion de l’allemand en vue de parvenir à une mise en œuvre pratique des dispositions de la Charte, notamment dans les domaines de l’administration, de la justice et des médias ;

2. reprennent leurs entretiens avec les gouvernements autonomes des îles Féroé et du Groenland sur l’éventuelle application de la Charte dans les deux zones autonomes ;

3. prennent en considération la protection de la langue allemande dans le cadre d’une éventuelle réforme des structures administratives qui pourrait concerner le comté du Jylland méridional ;

4. s’assurent que les germanophones puissent effectivement utiliser leur langue devant les autorités administratives ;

5. respectent les engagements pris dans le domaine de la radiodiffusion.