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LOI N° 94-665 DU 4 AOÛT 1994

LOI RELATIVE À L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE

NOR:MCCX9400007L

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29 juillet 1994,

Article 1

Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

[...]

Article 21

Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.