[Versió original] Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'application de la Charte au Royaume-Uni CONSEIL DE L'EUROPE Recommandation RecChL(2004)1 (adoptée par le Comité des Ministres le
24 mars 2004, Le Comité des Ministres, Conformément à l'article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; Compte tenu des déclarations présentées par le Royaume-Uni les 27 mars 2001, 11 mars 2003 et 22 avril 2003 ; Ayant pris acte de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts au sujet de l'application de la Charte par le Royaume-Uni ; Ayant pris note des observations des autorités britanniques au sujet du contenu du rapport du Comité d'experts ; Considérant que la présente évalutation s'appuie sur les informations fournies par le Royaume-Uni dans son rapport périodique, les compléments d'information apportés par les autorités britanniques, les informations présentées par des instances et associations relevant juridiquement du Royaume-Uni et les informations recueillies par le Comité d'experts à l'occasion de sa visite « sur le terrain » ; Recommande que les autorités britanniques prennent en considération l'ensemble des observations du Comité d'experts et, en priorité : 1. permettent un accès général à l'enseignement primaire et secondaire en gaélique écossais dans les aires géographiques où cette langue est utilisée ; 2. concernant le gaélique écossais et le gallois, mettent en place un système de suivi des mesures adoptées et des progrès réalisés dans le domaine de l'enseignement des langues régionales ou minoritaires, comprenant la rédaction et la publication de rapports sur les conclusions ; 3. fournissent des informations et des conseils aux organismes chargés de la mise en _uvre des engagements choisis concernant le gaélique écossais, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'administration ; 4. facilitent la création d'une chaîne de télévision ou d'un service équivalent en gaélique écossais et remédient aux insuffisances concernant les émissions de radio dans cette langue ; 5. améliorent les services de la télévision publique et facilitent la diffusion des radios privées en irlandais ; 6. améliorent l'utilisation du gallois au sein des services sociaux, en particulier dans les hôpitaux et les structures de prise en charge des personnes âgées ; 7. créent les conditions de l'utilisation de l'écossais
et de l'écossais d'Ulster dans la vie publique, en adoptant une
politique linguistique et des mesures concrètes, en coopération
avec les locuteurs de ces langues. |