[Original version in Frech / Versió original en francès]

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Résolution ResCMN(2004)1
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Autriche

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2004, lors de la 870e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée «la Convention-cadre»);

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre, notamment la Règle 39[1] de la Résolution (97) 10;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10[2];

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Autriche le 31 mars 1998;

Rappelant que le Gouvernement autrichien a, le 15 novembre 2000, transmis son rapport étatique au titre du premier cycle de suivi dans le contexte de la Convention-cadre;

Considérant que le Comité consultatif a accepté, à l’invitation du Gouvernement autrichien, d’envoyer une délégation recueillir de plus amples informations en Autriche, et que cette visite a eu lieu du 18 au 21 décembre 2001;

Considérant que l’avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Autriche a été adopté le 16 mai 2002 puis transmis au Représentant permanent de l’Autriche et communiqué aux représentants permanents de tous les Etats membres, ainsi qu’au Représentant d’un Etat partie non-membre sous la forme du document CM(2002)91 et rendu ensuite public par le Gouvernement autrichien;

Considérant que le Gouvernement autrichien a soumis ses commentaires écrits relatifs à l’avis du Comité consultatif, ces commentaires écrits ayant été communiqués aux délégations de tous les Etats membres et d’un Etat Partie non-membre sous la forme d’un addendum au document CM(2002)91 en date du 17 octobre 2002;

Ayant examiné l’avis du Comité consultatif et les commentaires écrits du Gouvernement autrichien;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements;

1. Adopte les conclusions suivantes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Autriche:

- l’Autriche a fait des efforts particulièrement louables pour mettre en œuvre la Convention-cadre à l’égard des Slovènes et des Croates vivant dans les Länder de Carinthie et du Burgenland, notamment quant à leur statut dans des domaines tels que les médias et l’enseignement. Des garanties juridiques importantes, tant au niveau constitutionnel qu’infra-constitutionnel, ont récemment été adoptées afin de compléter le cadre légal et institutionnel pour la protection des minorités nationales, ce qui revêt une importance particulière pour les Hongrois, les Tchèques, les Slovaques et les Rom.

- Malgré les formes de soutien qui existent en faveur de la minorité slovène de Styrie, des mesures beaucoup plus déterminées de la part des autorités sont nécessaires pour permettre à cette communauté d’assurer le maintien de son identité, notamment dans les domaines des médias et de la participation à la vie publique.

- Il est possible de procéder à des améliorations dans le secteur des médias, en particulier en ce qui concerne la création et/ou le développement de programmes de radio et de télévision pour les minorités tchèque, slovaque et hongroise.

- Malgré de récents développements judiciaires positifs au niveau de la Cour constitutionnelle, il est nécessaire d’encourager davantage l’utilisation des langues minoritaires dans les relations avec les autorités administratives en Carinthie et dans le Burgenland, en particulier en ce qui concerne le hongrois. En outre, de sérieux problèmes subsistent concernant la mise en place d’indications topographiques bilingues dans les communes concernées en Carinthie. Ces problèmes sont susceptibles de nuire à la coexistence harmonieuse entre les personnes appartenant à la minorité slovène et les personnes appartenant à la majorité, à moins d’intensifier les efforts en vue de trouver rapidement des solutions pratiques, en consultation avec la minorité slovène.

- Dans le domaine de l’enseignement, le renforcement des possibilités d’apprendre le hongrois, le tchèque et le slovaque ou de recevoir un enseignement dans ces langues devrait être examiné, en particulier dans la ville de Vienne, où une attention plus grande doit être accordée à la situation des Croates. Concernant l’enseignement destiné aux minorités slovène et croate, des progrès peuvent être faits quant à la transition entre l’école bilingue primaire et l’école bilingue secondaire.

- Malgré des efforts appréciables, des différences socio-économiques considérables entre de nombreux Rom et le reste de la population subsistent. D’autres mesures sont donc nécessaires afin de promouvoir l’égalité pleine et effective dans de nombreux domaines tels que l’éducation et l’emploi.

2. Recommande que l’Autriche tienne compte de manière appropriée des conclusions énoncées dans la section 1 ci-dessus, ainsi que des divers commentaires figurant dans l’avis du Comité consultatif.

3. Invite le Gouvernement autrichien, conformément à la Résolution (97) 10:

a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif;

b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il aura prises