Recommandation RecChL(2003)2

du Comité des Ministres
sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Norvège

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2003,
lors de la 850e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
Conformément à l'article 16 de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires ;
Compte tenu de l'instrument de ratification soumis par la Norvège le 10 novembre 1993 ;
Ayant pris acte de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts au sujet de l'application de la Charte par la Norvège ;
Ayant pris note des observations des autorités norvégiennes au sujet du contenu du deuxième rapport du Comité d'experts ;
Etant donné que la présente étude s'appuie sur les informations fournies par la Norvège dans ses rapports nationaux, les compléments d'information apportés par les autorités norvégiennes, les informations présentées par des instances et associations relevant juridiquement de la Norvège et les informations recueillies par le Comité d'experts à l'occasion de sa visite "sur le terrain",
Recommande que les autorités norvégiennes prennent en considération l'ensemble des observations du Comité d'experts et, en priorité :
1. continuent d'améliorer le dialogue et la coopération avec les représentants des diverses langues régionales ou minoritaires ;
2. résolvent rapidement la situation de la langue kven/finnoise et consultent les représentants de la langue kven à ce sujet avant qu'une décision soit prise ;
3. poursuivent la création du Tribunal du Finnmark central, en tant que mesure visant à faciliter l'emploi de la langue sâme devant les instances judiciaires ;
4. intensifient les efforts pour la protection et la promotion du sâme de Lule et du sud.