Recommandation RecChL(2003)1

du Comité des Ministres

sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suède

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2003,
lors de la 844e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,
Conformément à l'article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Compte tenu de l'instrument de ratification soumis par la Suède le 9 février 2000 ;
Ayant pris note de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts de la Charte au sujet de l'application de la Charte par la Suède ;
Ayant pris note des observations des autorités suédoises au sujet du contenu du rapport du Comité d'experts ;
Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Suède dans son rapport périodique initial, sur les informations complémentaires données par les autorités suédoises, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis en Suède et, enfin, sur les informations recueillies par le Comité d'experts lors de sa visite sur le terrain,
Recommande que les autorités suédoises tiennent compte de toutes les observations du Comité d'experts et, en priorité :
1. prennent des mesures immédiates afin de renforcer l'accès à l'éducation dans les langues régionales ou minoritaires, de développer des matériels pédagogiques et d'améliorer la formation des enseignants à tous les niveaux d'enseignement ;
2. créent des conditions favorables à l'emploi du sâme, du finnois et du meänkieli devant les autorités judiciaires et administratives dans les zones définies du comté de Norrbotten ;
3. encouragent et/ou facilitent la création et/ou le maintien d'au moins un organe de presse en sâme et en meänkieli ;
4. améliorent la situation de la langue finnoise hors de la zone administrative de cette langue, en ce qui concerne la vie publique et en particulier l'éducation.