Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales
Madrid, 21.V.1980
Préambule
Les Etats membres du Conseil
de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser
une union plus étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération
entre ceux-ci;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du Statut du Conseil de
l'Europe, ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d'accords dans
le domaine administratif;
Considérant que le Conseil de l'Europe tend à assurer la participation
des collectivités ou autorités territoriales de l'Europe à
la réalisation de son but;
Considérant l'importance que peut revêtir, pour la poursuite
de cet objectif, la coopération des collectivités ou autorités
territoriales frontalières dans des matières telles que le développement
régional, urbain et rural, la protection de l'environnement, l'amélioration
des infrastructures et des services offerts aux citoyens et l'entraide en
cas de sinistre;
Considérant qu'il découle de l'expérience acquise que
la coopération des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
est de nature à permettre une meilleure exécution de leur mission,
qu'elle est susceptible en particulier de contribuer à la mise en valeur
et au développement des régions frontalières;
Résolus à favoriser autant que possible cette coopération
et à contribuer ainsi au progrès économique et social
des régions frontalières et à la solidarité qui
unit les peuples européens,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Chaque Partie contractante s'engage à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d'autres Parties contractantes. Elle s'efforcera de promouvoir la conclusion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie.
Article 2
1. Est considérée
comme coopération transfrontalière, au sens de la présente
Convention, toute concertation visant à renforcer et à développer
les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales
relevant de deux ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que la conclusion
des accords et des arrangements utiles à cette fin. La coopération
transfrontalière s'exercera dans le cadre des compétences des
collectivités ou autorités territoriales, telles qu'elles sont
définies par le droit interne. L'étendue et la nature de ces
compétences ne sont pas affectées par la présente Convention.
2. Aux fins de la présente Convention, l'expression «collectivités
ou autorités territoriales» s'entend des collectivités,
autorités ou organismes exerçant des fonctions locales et régionales
et considérées comme telles dans le droit interne de chaque
Etat. Toutefois, chaque Partie contractante peut, au moment de la signature
de la présente Convention ou par voie de communication ultérieure
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, désigner
les collectivités, autorités ou organismes, les objets et les
formes auxquels elle entend limiter le champ d'application ou qu'elle entend
exclure du champ d'application de la présente Convention.
Article 3
1. Aux fins de la présente Convention, les Parties contractantes favoriseront, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les initiatives des collectivités et autorités territoriales prenant en considération les schémas d'arrangements entre collectivités et autorités territoriales élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elles pourront, si elles l'estiment nécessaire, prendre en considération les modèles d'accords interétatiques, bilatéraux ou multilatéraux mis au point au Conseil de l'Europe et destinés à faciliter la coopération entre les collectivités et autorités territoriales.
[...]
Article 5
Dans le cas d'une coopération transfrontalière entreprise conformément aux dispositions de la présente Convention, les Parties contractantes envisageront l'opportunité d'accorder aux collectivités ou autorités territoriales qui y participent les mêmes facilités que dans le cas où la coopération s'exercerait sur le plan interne.
[...]
Article 9
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
[...]
Article 10
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres pourra décider, à l'unanimité des voix exprimées, d'inviter tout Etat européen non membre à adhérer à la présente Convention. Cette invitation devra recevoir l'accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention.
[...]
Fait à Madrid, le 21 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
***
Modèles et schémas d'accords,
de statuts et de contrats
en matière de coopération transfrontalière de collectivités
ou autorités territoriales[1]
__________________
[1]
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/106-1.htm,
http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/106-2.htm